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Guide suisse de la tva
  • Parcourir le guide
    • 1 Généralités
      • 11 Statistiques fiscales AFC
      • 12 Le système fiscal suisse
      • 13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
      • 14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
      • 16 Contrôle TVA
        • Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
        • De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
        • Comment se déroule un contrôle TVA ?
        • Questions fréquemment posées
      • 17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
      • 18 Décompter simplement en ligne
      • 19 Contact TVA
      • 15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
    • 2 Assujettissement
      • 21 Généralités
        • 211.4 Etendue de l’assujettissement
        • 211.5 Début de l’assujettissement
        • 211.6 Fin de l’assujettissement
        • 211.7 Cas particulier
        • 211.1 Généralités
        • 211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription au registre des assujettis
        • 211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
        • 212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
        • 213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
        • 214 Compétences
        • 211 Assujettissement général à l’impôt
      • 22 Assujettissement
        • 221 Forme Juridique
          • 221.1 En général
          • 221.2 Imposition de groupe
          • 221.3 Entreprises étrangères
          • 221.4 Collectivités publiques
          • 221.5 Organisateur d’une manifestation
          • 221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
        • 222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles
          • 222.1 Propriétaire déjà assujetti
          • 222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
          • 222.3 Investisseur immobilier
          • 222.4 Pseudo exonération
        • 223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
          • 223.1 Agriculture
          • 223.2 Sociétés holding
          • 223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
        • 224 Procédure d’assujettissement
        • 225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
        • 226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
    • 3 Objet de la TVA
      • 311 Objet de l’impôt
        • 311.1 Introduction
        • 311.2 Rapport de prestations
        • 311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
        • 311.4 Pluralité de prestations
        • 311.5 Attribution de prestations
        • 311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
        • 311.7 Option
        • 311.8 Prestations exonérées de l’impôt
      • 312 Livraisons de biens
        • 312.1 Définition du bien
        • 312.2 Définition de la livraison d’un bien
        • 312.3 Travaux en sous-traitance
        • 312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
        • 312.5 Preuve du rapport de représentation
        • 312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et d’antiquités
        • 312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
      • 313 Prestations de services
        • 313.1 Définition de la prestation de services
        • 313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
        • 313.3 Obligation de s’abstenir
        • 313.4 Location de services
      • 314 Prestations à soi-même
        • 314.1 Généralités
        • 314.2 Cas d’application
        • 314.3 Situation dans le domaine immobilier
      • 315 Impôt sur les acquisitions
      • 316 Délimitation entre livraison et prestation de services
      • 317 Subventions et dons
      • 318 Lieu de la prestation
      • 32 Opérations exclues du champ de l’impôt
        • 321 Généralités / Pseudo-franchise
        • 322 Service postal
        • 323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
        • 324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
        • 325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
        • 326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
        • 327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
        • 328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
        • 329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif
          • 329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif, moyennant une cotisation
          • 329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
          • 329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
          • 329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
          • 329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
          • 329.6 Marché monétaire et des capitaux
          • 329.7 Domaine immobilier
          • 329.8 Loteries et jeux de hasard
          • 329.9 Biens mobiliers d’occasion
          • 329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
          • 329.11 Producteurs de produits naturels
          • 329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
          • 329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
          • 329.14 Arbitrage
          • 329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
      • 33 Opérations exonérées
        • 331 Généralités
        • 332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation directe) et location de biens
          • 332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des voyageurs
          • 332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
        • 333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
        • 334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
        • 335 Transport/expédition de biens en relation avec l’importation/l’exportation de biens
        • 336 Prestations des agences de voyages
        • 337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des avions
        • 338 Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique
        • 339 Prestations exonérées de l’impôt
        • 340 Définition du territoire suisse
    • 4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
      • 40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
        • 401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ? (art. 24 LTVA)
        • 402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
        • 403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
        • 404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les prestations de la restauration
      • 41 Base de Calcul
        • 411 Règle générale
        • 412 Prestations à titre onéreux au personnel
        • 413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
        • 414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la prestation
        • 415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
        • 416 Prestations à soi-même
        • 417 Déduction de l’impôt préalable fictif
      • 42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018
        • 421 Taux normal
        • 422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les factures, et correction de l’impôt mentionné
        • 423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
        • 424 Déduction de l’impôt préalable
        • 425 Décompte TVA
        • 426 Annexes
      • 43 Mention et Transfert de l’impôt
        • 431 Généralités
        • 432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
        • 433 Mention de l’impôt
        • 434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
      • 44 Déduction de l’impôt préalable
        • 441 Déduction de l’impôt préalable
        • 442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
        • 443 Déduction de l’impôt préalable fictif
        • 444 Cas particuliers
        • 445 Annexes
        • 446.a Principe de la déduction
        • 446.b Montants d’impôt déductibles
        • 446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
        • 446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
        • 446.e Conditions à remplir pour la déduction
        • 446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
        • 446.g Naissance du droit à la déduction
        • 446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 446.i Contributions à des fins d’assujettissement
      • 45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
        • 451 Biens immobiliers
        • 452 Biens mobiliers
        • 453 Prestations de services
        • 454 Base de calcul
      • 46 Double affectation
        • 461 Principe
        • 462 Affectation effective
        • 463 Propres calculs
        • 464 Méthode forfaitaire
        • 465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
        • 466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de l’impôt préalable
        • 468 Participations / sociétés holding
      • 47 Naissance de la créance fiscale
        • 471 Principe général
        • 472 Livraisons de biens et prestations de services
        • 473 Impôt sur les acquisitions
        • 474 Impôt sur les importations
        • 475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable
      • 48 Décompte de l’impôt
        • 481 Décompte selon les contre-prestations convenues
        • 482 Décompte selon les contre-prestations reçues
        • 483 Période de décompte
        • 484 Paiement de l’impôt
        • 485 Prescription
        • 486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale nette
        • Informations importantes concernant le décompte de la TVA
      • 49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
        • 491 Responsabilité solidaire
        • 492 Succession fiscale
        • 493 Substitution fiscale
    • 5 Actualités
      • 51 Évolution récente de la TVA en Suisse
      • 52 Cas concrets: Collectivités publiques
      • 53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
      • 54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
      • 55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA 
      • 56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
      • 57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
    • 6 Procédures et autorités
      • 61 Procédures
        • 611 Déclaration d’assujettissement
        • 612 Procédure de radiation
        • 613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
        • 614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82 LTVA)
        • 615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
        • 616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
        • 617 Poursuite
        • 618 Sûretés
        • 619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
      • 62 Autorités
        • 621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
        • 622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
        • 623 Secret
        • 624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne foi
        • 625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des contributions
    • 7 Dispositions pénales
      • 71 Dispositions pénales – généralités
      • 72 Soustraction de l’impôt
      • 73 Violation d’obligations de procédure
      • 74 Recel
      • 75 Infractions commises dans une entreprise
      • 76 Concours d’infractions
      • 77 Dénonciation spontanée
      • 78 Poursuite pénale
      • 79 Prescription de l’action pénale
    • 8 Organisation comptable
      • 81 Comptabilité
        • 811 Comptabilité et facturation
          • 811.1 Comptabilité
          • 811.2 Facturation
          • 811.3 Annexes
          • 811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et limitée dans le cadre de la TVA
        • 812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce
          • 812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
          • 812.2 Comptabilité et plan comptable
          • 812.3 Organisation de la comptabilité
          • 812.4 Plan comptable
          • 812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
          • 812.6 Choix du mode de comptabilisation
          • 812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
          • 812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
          • 812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une fiduciaire
          • 812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
          • 812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
          • 812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
        • 813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas astreints à tenir une comptabilité commerciale
      • 82 Prescription relatives à l’établissement des factures
        • 821 Généralités
        • 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
        • 823 Forme et contenu
        • 824 Dépenses accessoires
        • 825 Facturation ultérieure de la TVA
        • 826 Factures transmises par voie électronique
        • 827 Indication de prix
      • 83 Parts privées
        • 831 Définitions
        • 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
        • 833 Destinataire du certificat de salaire
        • 834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
        • 835 Personnes étroitement liées
        • 836 Dividendes en nature
        • 838 Subsistance du personnel
        • 838 Remise de cadeaux à des tiers
        • 839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
        • 83 Annexes
      • 84 Procédure de remboursement
        • 841 Conditions pour obtenir le remboursement
        • 842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
        • 843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
        • 844 Conditions formelles et procédure
        • 845 Intérêt rémunératoire
        • 846 Particularités
        • 847 Particularités
        • 848 Annexes
    • 9 Impôt sur les importations
      • 91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
      • 92 Assujettissement et objet de l’impôt
      • 93 Importations franches d’impôt
      • 94 Impôts et redevances
      • 95 Dette fiscale
        • 951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
        • 952 Perception de l’impôt
        • 953 Déduction de l’impôt préalable
        • 954 Report du paiement de l’impôt
        • 955 Remboursement pour cause de réexportation
      • 96 Prescription
        • 961 Prescription de la dette fiscale
        • 962 Prescription du droit au remboursement
      • 97 Procédure de recours
      • 98 Remise de l’impôt
      • 99 Simplifications à l’importation
        • 991 Situation générale
        • 992 Simplifications
    • 10 Mesures en raison du coronavirus
      • A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
      • B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
      • D. Contributions COVID-19
      • F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des autres mesures
      • E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
  • Le répertoire
    • Mesures en raison du coronavirus
      • A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du nombre de cas
      • B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Coronavirus : questions-réponses 1
      • C. Coronavirus : questions-réponses 2
      • D. Contributions COVID-19
      • F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
      • G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer en Suisse
      • H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
      • B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
    • Formulaires
      • Décompte
      • Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA)
      • Taux de la dette fiscale nette
      • Taux forfaitaire
      • Procuration
      • Importation / exportation / étranger
      • Divers
      • Diplomatie
      • VAT Refund
      • Tax free
    • L’essentiel
      • 1. Les taux de TVA en Suisse
      • 2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage privé que vous importez
      • 3. Remboursement de la TVA étrangère
      • 4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
      • 5. Commander des marchandises à l’étranger
      • 6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
      • 7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
      • 8. Décompte de la TVA
      • 9. Formulaires concernant la TVA
      • 10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de l’entreprise
      • 11. Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling
    • Adresses utiles
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Guide suisse de la tva
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    • 1 Généralités
      • 11 Statistiques fiscales AFC
      • 12 Le système fiscal suisse
      • 13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
      • 14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
      • 16 Contrôle TVA
        • Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
        • De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
        • Comment se déroule un contrôle TVA ?
        • Questions fréquemment posées
      • 17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
      • 18 Décompter simplement en ligne
      • 19 Contact TVA
      • 15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
    • 2 Assujettissement
      • 21 Généralités
        • 211.4 Etendue de l’assujettissement
        • 211.5 Début de l’assujettissement
        • 211.6 Fin de l’assujettissement
        • 211.7 Cas particulier
        • 211.1 Généralités
        • 211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription au registre des assujettis
        • 211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
        • 212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
        • 213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
        • 214 Compétences
        • 211 Assujettissement général à l’impôt
      • 22 Assujettissement
        • 221 Forme Juridique
          • 221.1 En général
          • 221.2 Imposition de groupe
          • 221.3 Entreprises étrangères
          • 221.4 Collectivités publiques
          • 221.5 Organisateur d’une manifestation
          • 221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
        • 222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles
          • 222.1 Propriétaire déjà assujetti
          • 222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
          • 222.3 Investisseur immobilier
          • 222.4 Pseudo exonération
        • 223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
          • 223.1 Agriculture
          • 223.2 Sociétés holding
          • 223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
        • 224 Procédure d’assujettissement
        • 225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
        • 226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
    • 3 Objet de la TVA
      • 311 Objet de l’impôt
        • 311.1 Introduction
        • 311.2 Rapport de prestations
        • 311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
        • 311.4 Pluralité de prestations
        • 311.5 Attribution de prestations
        • 311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
        • 311.7 Option
        • 311.8 Prestations exonérées de l’impôt
      • 312 Livraisons de biens
        • 312.1 Définition du bien
        • 312.2 Définition de la livraison d’un bien
        • 312.3 Travaux en sous-traitance
        • 312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
        • 312.5 Preuve du rapport de représentation
        • 312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et d’antiquités
        • 312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
      • 313 Prestations de services
        • 313.1 Définition de la prestation de services
        • 313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
        • 313.3 Obligation de s’abstenir
        • 313.4 Location de services
      • 314 Prestations à soi-même
        • 314.1 Généralités
        • 314.2 Cas d’application
        • 314.3 Situation dans le domaine immobilier
      • 315 Impôt sur les acquisitions
      • 316 Délimitation entre livraison et prestation de services
      • 317 Subventions et dons
      • 318 Lieu de la prestation
      • 32 Opérations exclues du champ de l’impôt
        • 321 Généralités / Pseudo-franchise
        • 322 Service postal
        • 323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
        • 324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
        • 325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
        • 326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
        • 327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
        • 328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
        • 329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif
          • 329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif, moyennant une cotisation
          • 329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
          • 329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
          • 329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
          • 329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
          • 329.6 Marché monétaire et des capitaux
          • 329.7 Domaine immobilier
          • 329.8 Loteries et jeux de hasard
          • 329.9 Biens mobiliers d’occasion
          • 329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
          • 329.11 Producteurs de produits naturels
          • 329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
          • 329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
          • 329.14 Arbitrage
          • 329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
      • 33 Opérations exonérées
        • 331 Généralités
        • 332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation directe) et location de biens
          • 332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des voyageurs
          • 332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
        • 333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
        • 334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
        • 335 Transport/expédition de biens en relation avec l’importation/l’exportation de biens
        • 336 Prestations des agences de voyages
        • 337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des avions
        • 338 Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique
        • 339 Prestations exonérées de l’impôt
        • 340 Définition du territoire suisse
    • 4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
      • 40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
        • 401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ? (art. 24 LTVA)
        • 402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
        • 403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
        • 404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les prestations de la restauration
      • 41 Base de Calcul
        • 411 Règle générale
        • 412 Prestations à titre onéreux au personnel
        • 413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
        • 414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la prestation
        • 415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
        • 416 Prestations à soi-même
        • 417 Déduction de l’impôt préalable fictif
      • 42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018
        • 421 Taux normal
        • 422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les factures, et correction de l’impôt mentionné
        • 423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
        • 424 Déduction de l’impôt préalable
        • 425 Décompte TVA
        • 426 Annexes
      • 43 Mention et Transfert de l’impôt
        • 431 Généralités
        • 432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
        • 433 Mention de l’impôt
        • 434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
      • 44 Déduction de l’impôt préalable
        • 441 Déduction de l’impôt préalable
        • 442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
        • 443 Déduction de l’impôt préalable fictif
        • 444 Cas particuliers
        • 445 Annexes
        • 446.a Principe de la déduction
        • 446.b Montants d’impôt déductibles
        • 446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
        • 446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
        • 446.e Conditions à remplir pour la déduction
        • 446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
        • 446.g Naissance du droit à la déduction
        • 446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 446.i Contributions à des fins d’assujettissement
      • 45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
        • 451 Biens immobiliers
        • 452 Biens mobiliers
        • 453 Prestations de services
        • 454 Base de calcul
      • 46 Double affectation
        • 461 Principe
        • 462 Affectation effective
        • 463 Propres calculs
        • 464 Méthode forfaitaire
        • 465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
        • 466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de l’impôt préalable
        • 468 Participations / sociétés holding
      • 47 Naissance de la créance fiscale
        • 471 Principe général
        • 472 Livraisons de biens et prestations de services
        • 473 Impôt sur les acquisitions
        • 474 Impôt sur les importations
        • 475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable
      • 48 Décompte de l’impôt
        • 481 Décompte selon les contre-prestations convenues
        • 482 Décompte selon les contre-prestations reçues
        • 483 Période de décompte
        • 484 Paiement de l’impôt
        • 485 Prescription
        • 486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
        • 487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale nette
        • Informations importantes concernant le décompte de la TVA
      • 49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
        • 491 Responsabilité solidaire
        • 492 Succession fiscale
        • 493 Substitution fiscale
    • 5 Actualités
      • 51 Évolution récente de la TVA en Suisse
      • 52 Cas concrets: Collectivités publiques
      • 53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
      • 54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
      • 55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA 
      • 56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
      • 57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
    • 6 Procédures et autorités
      • 61 Procédures
        • 611 Déclaration d’assujettissement
        • 612 Procédure de radiation
        • 613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
        • 614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82 LTVA)
        • 615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
        • 616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
        • 617 Poursuite
        • 618 Sûretés
        • 619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
      • 62 Autorités
        • 621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
        • 622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
        • 623 Secret
        • 624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne foi
        • 625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des contributions
    • 7 Dispositions pénales
      • 71 Dispositions pénales – généralités
      • 72 Soustraction de l’impôt
      • 73 Violation d’obligations de procédure
      • 74 Recel
      • 75 Infractions commises dans une entreprise
      • 76 Concours d’infractions
      • 77 Dénonciation spontanée
      • 78 Poursuite pénale
      • 79 Prescription de l’action pénale
    • 8 Organisation comptable
      • 81 Comptabilité
        • 811 Comptabilité et facturation
          • 811.1 Comptabilité
          • 811.2 Facturation
          • 811.3 Annexes
          • 811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et limitée dans le cadre de la TVA
        • 812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce
          • 812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
          • 812.2 Comptabilité et plan comptable
          • 812.3 Organisation de la comptabilité
          • 812.4 Plan comptable
          • 812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
          • 812.6 Choix du mode de comptabilisation
          • 812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
          • 812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
          • 812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une fiduciaire
          • 812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
          • 812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
          • 812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
        • 813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas astreints à tenir une comptabilité commerciale
      • 82 Prescription relatives à l’établissement des factures
        • 821 Généralités
        • 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
        • 823 Forme et contenu
        • 824 Dépenses accessoires
        • 825 Facturation ultérieure de la TVA
        • 826 Factures transmises par voie électronique
        • 827 Indication de prix
      • 83 Parts privées
        • 831 Définitions
        • 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
        • 833 Destinataire du certificat de salaire
        • 834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
        • 835 Personnes étroitement liées
        • 836 Dividendes en nature
        • 838 Subsistance du personnel
        • 838 Remise de cadeaux à des tiers
        • 839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
        • 83 Annexes
      • 84 Procédure de remboursement
        • 841 Conditions pour obtenir le remboursement
        • 842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
        • 843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
        • 844 Conditions formelles et procédure
        • 845 Intérêt rémunératoire
        • 846 Particularités
        • 847 Particularités
        • 848 Annexes
    • 9 Impôt sur les importations
      • 91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
      • 92 Assujettissement et objet de l’impôt
      • 93 Importations franches d’impôt
      • 94 Impôts et redevances
      • 95 Dette fiscale
        • 951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
        • 952 Perception de l’impôt
        • 953 Déduction de l’impôt préalable
        • 954 Report du paiement de l’impôt
        • 955 Remboursement pour cause de réexportation
      • 96 Prescription
        • 961 Prescription de la dette fiscale
        • 962 Prescription du droit au remboursement
      • 97 Procédure de recours
      • 98 Remise de l’impôt
      • 99 Simplifications à l’importation
        • 991 Situation générale
        • 992 Simplifications
    • 10 Mesures en raison du coronavirus
      • A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
      • B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
      • D. Contributions COVID-19
      • F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des autres mesures
      • E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
  • Le répertoire
    • Mesures en raison du coronavirus
      • A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du nombre de cas
      • B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Coronavirus : questions-réponses 1
      • C. Coronavirus : questions-réponses 2
      • D. Contributions COVID-19
      • F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
      • G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer en Suisse
      • H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
      • B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
      • C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
    • Formulaires
      • Décompte
      • Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA)
      • Taux de la dette fiscale nette
      • Taux forfaitaire
      • Procuration
      • Importation / exportation / étranger
      • Divers
      • Diplomatie
      • VAT Refund
      • Tax free
    • L’essentiel
      • 1. Les taux de TVA en Suisse
      • 2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage privé que vous importez
      • 3. Remboursement de la TVA étrangère
      • 4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
      • 5. Commander des marchandises à l’étranger
      • 6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
      • 7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
      • 8. Décompte de la TVA
      • 9. Formulaires concernant la TVA
      • 10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de l’entreprise
      • 11. Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling
    • Adresses utiles
    • Bases juridiques
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